MILGRAM EXPÉDITIONS INTERNATIONALE
Milgram & Compagnie Ltée, faisant affaire comme « Milgram Expédition Internationale » (« la société ») accepte de fournir ses services sous réserve du respect des modalités et des conditions énoncées ci-après. Aucun mandataire ni aucun employé de la société n’a le pouvoir de modifier ces modalités et conditions. Dans les présentes, il y a lieu de porter une attention particulière aux clauses d’exclusion ou de limitation de la responsabilité de la société et aux clauses prévoyant l’indemnisation de la société dans certaines circonstances.
1. RÔLE DE MILGRAM EXPÉDITION INTERNATIONALE (« MILGRAM »)
Les modalités et conditions énoncées ci-après s’appliquent aux services que Milgram fournit à ses clients (chacun, un « client »), notamment à l’ensemble des activités dans le cadre desquelles elle prend des dispositions pour la prestation de services de transport ou de services connexes (les « conditions »). Milgram peut, selon les circonstances, fournir ses services soit à titre d’entrepreneur, soit à titre de mandataire. Il est entendu que Milgram agit à titre de mandataire du client, sauf dans les cas suivants, où elle agit à titre d’entrepreneur :
A. lorsqu’elle délivre un document de transport, comme un connaissement, ou un document informatique attestant son obligation de transporter des marchandises;
B. lorsque, usant de ses employés ou de son matériel, elle assure la manutention de marchandises dans le cadre de la prestation d’un service.
Toutefois, il est entendu et convenu que les conditions énoncées aux présentes régissent les droits et obligations du client et ceux de Milgram, que celle-ci agisse à titre d’entrepreneur ou de mandataire, sauf dispositions expresses à l’effet contraire dans la législation, la réglementation ou un traité international qui est applicable lorsque Milgram agit à titre d’entrepreneur.
Milgram fournit à titre gracieux les conseils et les renseignements sans rapport avec les instructions qu’elle accepte et, ce faisant, elle n’engage aucunement sa responsabilité. Le client à qui ces conseils sont expressément destinés ne peut les fournir à aucune autre partie sans le consentement écrit préalable de Milgram
2. RÉCLAMATIONS CONTRE DES TIERS (CLAUSE HIMALAYA)
Le client convient expressément que les conditions énoncées aux présentes s’appliquent également aux réclamations faites contre un employé, un mandataire ou un entrepreneur indépendant auquel Milgram confie le mandat de fournir un service de transport ou un service connexe relativement aux marchandises du client, qu’une telle réclamation soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, et que, dans l’ensemble, la responsabilité de Milgram et des personnes susmentionnées, qui ont le droit d’invoquer les immunités et limitations prévues dans les présentes conditions, n’excède pas la limite de responsabilité prévue dans les présentes. Pour l’application de la présente clause, Milgram agit comme mandataire des personnes susmentionnées, qui ont la faculté de lui donner pareil mandat à tout moment ultérieur.
3. RÔLE EN TANT QUE MANDATAIRE
Lorsqu’elle agit à titre de mandataire, Milgram agit uniquement au nom du client lorsqu’elle retient les services de tiers fournisseurs de services de transport, d’entreposage, d’emballage ou de manutention de marchandises selon les modalités et conditions aux termes desquelles ces tiers offrent habituellement leurs services ou tout autre service connexe, de sorte qu’est conclu entre le client et le fournisseur de services un contrat direct que peut faire valoir le client, à titre d’entrepreneur, que son nom soit indiqué ou non dans le contrat. Milgram fournit au client qui en fait la demande la preuve de tous les contrats conclus en son nom.
4. AUTRES SERVICES
Milgram délivre au client qui en fait la demande un document de transport, comme un connaissement, ou un document électronique selon lequel elle s’engage, à titre d’entrepreneur, à procéder au transport de marchandises particulières. Quoi qu’il en soit, lorsque Milgram délivre un document de transport, comme un connaissement, ou un document électronique, ou qu’elle fournit une garantie, ses droits et obligations sont régis par les Conditions Particulières énoncées ci-dessous, conditions qui s’ajoutent à celles qui sont énoncées aux présentes. En cas d’incompatibilité, les conditions particulières l’emportent.
5. CONDITIONS PARTICULIÈRES
A. Lorsque Milgram délivre tout document de transport ou un connaissement en tant que transporteur, le «client» inclut le client de Milgram et le propriétaire des biens, l’expéditeur, le consignataire, le destinataire ainsi que le détenteur du document de transport ou du connaissement, pour chacun desquels le client de Milgram garantit qu’il a l’autorité de contracter.
B. La responsabilité de Milgram en tant que transporteur en vertu de tout document de transport ou connaissement, n’excède pas la responsabilité de l’entrepreneur indépendant auquel Milgram confie le mandat de fournir un service de transport ou un service connexe relativement aux marchandises du client. Milgram bénéficie de toute exclusion, limitation et immunité de responsabilité prévues, selon le cas, dans le document de transport ou connaissement de l’entrepreneur indépendant.
6. SERVICES NÉCESSITANT DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le client doit fournir à Milgram des instructions écrites dans un délai raisonnable avant le moment prévu pour l’entreposage ou le transport des marchandises s’il lui demande de faire ce qui suit :
A. de prendre les dispositions nécessaires pour que les marchandises soient expédiées ou reçues avant des dates précises;
B. de prendre les dispositions nécessaires pour que les marchandises soient transportées, entreposées ou manutentionnées séparément d’autres marchandises;
C. de prendre les dispositions nécessaires pour le transport de marchandises pouvant contaminer ou affecter d’autres marchandises, ou pouvant faire l’objet d’une infestation par la vermine ou les insectes ou favoriser une telle infestation;
D. de faire une déclaration de valeur ou d’intérêt particulier relativement aux marchandises qui doivent être livrées à un transporteur ou à un terminal;
E. de donner aux transporteurs ou aux agents de livraison l’instruction de conserver les marchandises jusqu’au paiement d’un certain montant ou jusqu’à la remise d’un certain document;
F. de prendre les dispositions nécessaires pour le transport de marchandises d’une valeur inhabituellement élevée, de marchandises de luxe, de devises, de valeurs ou d’instruments négociables de quelque nature que ce soit, de pierres ou de métaux précieux, d’antiquités ou d’œuvres d’art, de restes humains, d’animaux d’élevage ou de plantes, ou de tout chargement de nature semblable.
Lorsque, pour quelque raison que ce soit, elle n’accepte pas de telles instructions, Milgram en avise le client par tout moyen de communication utilisé dans le cours normal des affaires. Si, malgré l’avis de Milgram, il décide d’utiliser ses services pour le transport prévu, le client assume tous les risques liés à la non exécution des instructions, qu’une telle non exécution soit causée ou favorisée par la négligence de Milgram ou non.
7. RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DE MILGRAM
A. Milgram doit faire preuve d’une diligence raisonnable dans l’exécution de ses obligations, notamment à l’égard de la sélection des tiers qui fournissent des services pour le compte du client et de la communication des instructions à ces tiers.
B. Milgram doit prendre les dispositions nécessaires pour la prestation des services de transport et de tout service connexe dans un délai raisonnable après avoir reçu les instructions du client.
C. Si elle a des motifs raisonnables de déroger aux instructions du client, Milgram peut le faire sans obtenir au préalable son autorisation, mais elle doit agir dans l’intérêt du client et l’informer dans les meilleurs délais des mesures qu’elle a prises et des frais supplémentaires qu’elle a engagés à cette fin, le cas échéant.
8. RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DU CLIENT
A. Le client est réputé compétent et posséder une connaissance raisonnable des facteurs ayant une incidence sur la conduite de ses affaires, notamment les modalités d’achat et de vente, la nécessité de souscrire une assurance et l’étendue de la protection disponible pour le type de marchandises remises aux fins d’expédition, le soin nécessaire pour empêcher la transmission de virus dans les communications électroniques, la nécessité de traiter en toute confidentialité l’information relative aux marchandises de valeur élevée et tous autres facteurs connexes.
B. Le client garantit que tous les renseignements, sous quelque forme que ce soit, concernant le caractère général et dangereux des marchandises, leur description, leur code à barres, leurs marques, leur numéro, leur poids, leur volume et leur quantité, tels qu’ils sont fournis par le client ou pour son compte, sont exacts et complets au moment de la prise en charge des marchandises par Milgram ou par tout tiers dont elle a retenu les services. En outre, le client s’engage à fournir une confirmation indépendante de ces renseignements à la demande de Milgram.
C. Le client garantit qu’il respecte l’ensemble des lois, des règlements et des directives qui régissent la déclaration de l’exportation de marchandises remises aux fins d’entreposage ou de transport. Le client s’engage également à indemniser Milgram et à la dégager de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, actions ou procédures qui pourraient être présentées ou intentées contre elle en raison d’un prétendu défaut de respecter ces lois, règlements et directives.
9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT À L’ÉGARD DES MARCHANDISES EMBALLÉES ET CONTENEURISÉES
A. À moins que Milgram n’ait accepté d’instructions relatives à la préparation, à l’emballage, à l’arrimage, à l’étiquetage ou au marquage des marchandises, le client garantit, pour toute marchandise, qu’elle est correctement et suffisamment préparée, emballée, arrimée, étiquetée et/ou marquée et que la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage et le marquage se prêtent aux opérations ou transactions dont peuvent faire l’objet les marchandises ainsi qu’aux caractéristiques de ces dernières.
B. Sauf si Milgram a accepté des instructions relatives à l’exécution, par un tiers dont elle a convenu de retenir les services ou par ses employés, du chargement d’une unité de transport, le client garantit ce qui suit :
i. le chargement de l’unité de transport a été effectué correctement par des personnes compétentes;
ii. les marchandises sont aptes au transport dans ou sur l’unité de transport;
iii. l’état de l’unité de transport convient au transport des marchandises qui y sont chargées (sauf si Milgram a confirmé que l’unité de transport est adéquate).
À moins que Milgram n’ait accepté d’instructions relatives a) à l’emballage, à l’arrimage, à l’étiquetage ou au marquage des marchandises ou b) au chargement d’une unité de transport, le client s’engage à indemniser Milgram et à la dégager de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, actions ou procédures qui pourraient être présentées ou intentées contre elle, en raison d’un prétendu défaut en ce qui concerne l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage ou le marquage de marchandises ou le chargement d’une unité de transport.
10. DEVIS ET FACTURATION
A. Le client convient expressément que Milgram n’agit pas à titre d’entrepreneur en fournissant un devis forfaitaire ou en produisant une facture, lorsque la différence entre les montants payables à des tiers dont les services ont été retenus pour donner suite aux instructions du client et le prix forfaitaire représente le profit brut de Milgram pour les services qu’elle fournit. Le client convient que Milgram est un mandataire au sens de l’article 1 lorsqu’il :
i. accepte un devis forfaitaire,
ii. ne s’oppose pas, dans les 30 jours suivant la réception de la facture, au fait que Milgram exige un prix forfaitaire pour les services qu’elle fournit.
B. Les devis sont donnés sous réserve d’acceptation immédiate et peuvent être retirés ou modifiés. Sauf indication contraire dans le devis, Milgram est libre, après acceptation, de modifier les prix ou les frais au moyen d’un avis s’il se produit des changements indépendants de sa volonté, notamment dans les taux de change, les taux de fret, les suppléments imposés par les transporteurs ou tous autres frais s’appliquant aux marchandises
11. EXPÉDITION C.R.
En cas d’expédition contre remboursement, si le destinataire des marchandises ou toute autre personne auprès de laquelle le transporteur est tenu, conformément aux instructions qu’il a reçues, de percevoir des frais de transport, des droits ou d’autres frais ne les règle pas dès qu’ils deviennent exigibles, il incombe au client de les régler.
12. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Si, en raison des circonstances, elle éprouve de graves difficultés à exécuter les instructions du client, Milgram doit prendre des mesures raisonnables pour l’en informer et obtenir d’autres instructions. Si le client refuse ou néglige de donner d’autres instructions, Milgram peut autoriser un tiers à cesser le transport des marchandises et, lorsque cela est raisonnablement possible, à les remettre en totalité ou en partie au client à un lieu raisonnable compte tenu des circonstances.
13. MARCHANDISES DANGEREUSES
A. Le client s’engage à ne pas remettre aux fins de transport des marchandises qui sont dangereuses, inflammables ou radioactives ou de nature à causer des dommages sans fournir à Milgram tous les détails à leur sujet. Le client s’engage à marquer les marchandises et la surface extérieure des emballages ou des contenants dans lesquels elles pourraient être placées en conformité avec les lois et les règlements applicables pendant le transport. Dans le cas de marchandises dont le lieu de livraison se trouve au Canada, le client garantit également que les marchandises, leur emballage et leur marquage sont conformes à tous égards aux dispositions prévues dans les lois et les règlements régissant le transport de marchandises dangereuses.
B. S’il ne satisfait pas aux exigences stipulées au paragraphe A, le client doit indemniser Milgram à l’égard de l’ensemble des réclamations, des actions, des pertes, des dommages ou des frais découlant de la remise aux fins de transport des marchandises ou de la manutention ou du transport de celles-ci par des tiers dont Milgram a retenu les services ou pour leur compte.
C. Les marchandises qui, de l’avis de Milgram ou de la personne qui en a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses ou constituent un danger peuvent, à tout moment et en tout lieu, être déchargées, détruites ou rendues inoffensives, sans responsabilité de la part de Milgram.
14. ASSURANCE
A. Le client doit donner à Milgram des instructions écrites afin qu’elle souscrive une assurance pour les marchandises du client dans un délai raisonnable avant la remise des marchandises aux fins d’entreposage ou de transport. Milgram peut exécuter ces instructions en déclarant la nature et la valeur des marchandises en vertu d’une police sur facultés maritimes ouverte prise par elle et, sur demande, fournir un certificat ou une attestation d’assurance, ou une autre preuve d’assurance. La garantie des marchandises déclarées est assujettie aux modalités et conditions de la police. Milgram n’assume aucune responsabilité si le client, pour quelque raison que ce soit, ne se fait pas dédommager par l’assureur d’une perte, en totalité ou en partie, aux termes de la police, même si la prime demandée par l’assureur diffère des frais demandés au client par Milgram.
B. Il est expressément convenu et entendu que, en acceptant les instructions lui demandant de souscrire une assurance, Milgram n’agit pas à titre d’assureur envers le client et elle n’assume aucune responsabilité envers lui si, pour quelque raison que ce soit, un assureur refuse de lui régler sa réclamation.
15. AVIS RELATIF AUX RÉCLAMATIONS
Le client, en son propre nom et en celui du propriétaire des marchandises, doit aviser immédiatement Milgram par écrit de toute réclamation :
A. en cas de perte de marchandises et/ou de dommages causés à des marchandises, si la perte ou les dommages sont apparents;
B. en cas de retard ou de défaut de livraison, dans les 14 jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées;
C. dans tous les autres cas, dans les trois jours suivant l’événement à l’origine de la réclamation.
Si, malgré une diligence raisonnable, il lui était impossible de découvrir le préjudice dans les délais prévus, le client doit aviser Milgram de ce préjudice dès qu’il reçoit de l’information sur les événements entourant le préjudice à l’origine de sa réclamation. Si le client ne remet pas l’avis prévu par la présente clause, sa réclamation est prescrite et il ne peut intenter de poursuite contre Milgram en vue de l’exécution de sa réclamation.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’indemnité payable relativement à toute réclamation à l’égard de laquelle Milgram est tenue responsable ne peut en aucun cas dépasser 2 DTS (un DTS étant un « droit de tirage spécial ») par kilo du poids brut des marchandises faisant l’objet de la réclamation. Sous réserve des autres conditions énoncées aux présentes ou des autres moyens de défense dont elle dispose, en aucun cas Milgram n’a de responsabilité envers le client ou le propriétaire à l’égard de ce qui suit :
A. les pertes indirectes, y compris les pertes découlant d’un retard ou les pertes de marché, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b);
B. les pertes indirectes, les pertes de marchandises ou les dommages causés aux marchandises en raison d’un retard ou d’un écart dont le montant dépasse le double de la différence entre les frais facturés par Milgram et les sommes payées à des tiers relativement à l’opération en cause;
C. les sommes en excédent du montant maximal indemnisable de 7 500 DTS par opération.
17. INDEMNISATION
Le client doit indemniser Milgram à l’égard de l’ensemble des droits, taxes, impôts, paiements, amendes, charges, pertes, réclamations et autres obligations, y compris toute obligation d’indemniser une tierce personne à l’égard de réclamations présentées par le client ou par le propriétaire de marchandises contre cette tierce personne, découlant des actes posés par Milgram relativement à tout service auquel les conditions énoncées aux présentes s’appliquent ou liés à de tels actes et, selon le cas :
A. dont Milgram pourrait être tenue responsable, sauf si l’obligation en question résulte en tout ou en partie d’une négligence de Milgram ou d’un manquement de sa part à l’une de ses obligations;
B. dont le montant excède la responsabilité de Milgram aux termes des conditions énoncées aux présentes.
18. COMPENSATION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Le client paie à Milgram, en espèces ou sous une autre forme convenue, toutes les sommes qu’il lui doit dès qu’elles sont exigibles, ces paiement ne pouvant être réduits ou remis en raison de toute réclamation, demande reconventionnelle ou compensation.
19. DROIT DE RÉTENTION ET PRIVILÈGE
Toutes les marchandises (et les documents s’y rapportant) sont assujetties à un privilège particulier et général ainsi qu’à un droit de rétention relativement aux sommes dues à Milgram par le client, l’expéditeur, le destinataire ou le propriétaire des marchandises, soit à l’égard de ces marchandises, soit au titre d’un solde particulier ou général ou d’autres dettes, qu’elles soient exigibles ou non au moment en cause. Si ces sommes ne sont pas payées dans un délai de 28 jours après que Milgram a envoyé un avis de l’exercice de ses droits aux personnes concernées à l’aide d’un moyen de communication raisonnable dans les circonstances, les marchandises peuvent être vendues de gré à gré ou autrement, à la seule appréciation de Milgram, auquel cas le produit net tiré de cette vente est affecté au règlement des sommes dues. Milgram ne saurait être tenue responsable d’aucune insuffisance ou réduction de la valeur réalisée à la vente des marchandises, et le client ne sera pas libéré de ses obligations du seul fait de la vente des marchandises.
20. DÉLAI DE PRESCRIPTION
Sauf stipulation contraire d’une loi, d’un règlement ou d’un traité international qui pourrait être obligatoirement applicable et sauf entente expresse à l’effet contraire, pour les actions en responsabilité pour pertes de marchandises ou dommages causés aux marchandises ou réclamations découlant de telles pertes ou de tels dommages, le délai de prescription est de neuf mois à compter, selon le cas :
A. de la date de livraison des marchandises, si la réclamation est liée à des dommages causés aux marchandises;
B. de la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées, si la réclamation est liée à un retard de livraison ou à la perte des marchandises.
En ce qui a trait aux pertes ou aux dommages qui ne se rapportent pas aux marchandises, le délai de prescription est de neuf mois à compter du moment où Milgram a commis l’acte ou l’omission à l’origine de la réclamation.
21. RÉMUNÉRATION HABITUELLE REÇUE DE TIERS
Milgram a le droit de recevoir et de conserver tous les droits de courtage payés par des transporteurs, ainsi que l’ensemble des commissions, des provisions pour documentation, des profits sur change et des autres rémunérations habituellement versés par des tiers dans l’industrie.
22. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les parties conviennent que, lorsqu’elles traitent des affaires, en tout ou en partie, par voie de communications électroniques, ces communications ont une portée juridique aux termes des dispositions de la Loi uniforme sur le commerce électronique approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (dans la mesure où cette loi s’applique). Autrement, les conditions énoncées aux présentes sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. Le client reconnaît irrévocablement la compétence de la Cour fédérale ou de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.
