Milgram Services en transport

MILGRAM SERVICES EN TRANSPORT

CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARDS

Milgram & Compagnie Ltée, faisant affaire comme « Milgram Services en Transport » (« la société »)  consent à faire affaire avec le Client et le Client (à savoir la partie à laquelle la Société a soumis une cotation de taux et qui a convenu de régler les frais de courtage) consent à faire affaire avec la Société sous réserve des conditions générales ci-après qu’aucun agent ni employé de la Société n’est habilité à modifier. Une attention particulière doit être portée aux paragraphes qui excluent ou limitent la responsabilité de la Société :

1. Dans le cadre des services qu’elle offre à titre de courtier de fret, la Société fait strictement office d’agent et rejette toute responsabilité que ce soit comme transporteur de marchandises ou dépositaire. La Société s’engage uniquement à faire preuve de prudence raisonnable dans le choix des transporteurs ou d’autres entrepreneurs à qui elle confie les marchandises aux fins de transport, de manutention et/ou d’entreposage.  Par conséquent, il est entendu et convenu que la Société rejette toute responsabilité et ne peut être tenue responsable des pertes de marchandises ou des dommages subis, même si ces pertes ou dommages peuvent résulter de négligence, d’omission, d’imprudence ou de rupture de contrat de la part de la Société. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la Société rejette toute responsabilité que ce soit, de quelque manière dont elle découle, que cette responsabilité soit liée aux marchandises ou à des instructions, des conseils, des renseignements, des services ou autres.
   
   
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si la Société est considérée comme le transporteur des marchandises, sa responsabilité quant aux pertes ou dommages doit être régie par les dispositions prévues dans une convention internationale ou dans une loi ou une réglementation nationale ou locale dont les dispositions s’appliqueraient si l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises avait conclu un contrat séparé directement avec la Société, relativement au transport et/ou à l’entreposage des marchandises et avait reçu comme preuve dudit contrat un document précis devant être émis pour que s’applique ladite convention internationale ou la loi ou la réglementation nationale ou locale et (ii) la Société bénéficie de tous les droits, limitations, exclusions et immunités contenus dans les dispositions de ce contrat en plus des présentes Conditions Générales Standards mais non limité à celles-ci.
   
   
3. La Société peut à son gré déroger des instructions reçues par l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises si elle juge la démarche raisonnable et ne peut être tenue responsable d’une telle dérogation.
   
   
4. Toutes les cotations de taux sont soumises en fonction d’une acceptation immédiate et peuvent être annulées ou modifiées. Sauf stipulation contraire écrite, la Société a toute liberté, après acceptation des cotations, pour modifier les cotations ou les frais, avec ou sans avis, dans l’éventualité où des changements indépendants de la volonté de la Société, y compris sans exclure d’autres motifs, des variations de taux de change, aux taux de fret, aux primes d’assurance ou à tous autres frais liés aux marchandises.
   
   
5. Les marchandises expédiées contre remboursement sont acceptées par la Société à la condition exclusive où elle n’est pas tenue responsable de tout(e) acte, omission, manquement, insolvabilité, négligence, retard, imprudence ou omission de ramasser de la part de qui que ce soit. Lorsque les cargaisons sont acceptées ou traitées en fonction d’instructions faisant état de percevoir le fret, les droits, les frais ou toute autre dépense auprès du consignataire ou de toute autre personne, l’expéditeur et/ou le propriétaire des marchandises seront responsables desdits frais s’ils ne sont pas payés par le ledit consignataire ou toute personne dès leur exigibilité.
   
   
6. Le Client garantit l’exactitude et la véracité des renseignements que lui-même, l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises peut avoir fournis relativement aux marchandises et accepte d’informer la Société par écrit relativement aux marchandises susceptibles de contaminer ou d’altérer autrement le chargement ou pouvant être infestées par de la vermine ou des insectes ou qui peuvent être dangereuses, inflammables, radioactives ou préjudiciables de nature. Si lesdites marchandises sont consignées à la Société sans ledit avis ou si la Société estime que les marchandises peuvent être dangereuses, inflammables ou préjudiciables de nature, lesdites marchandises peuvent être détruites, éliminées, abandonnées ou rendues inoffensives de toute autre manière, à tout moment, sans porter atteinte aux droits de la Société aux frais de courtage et aux autres frais pertinents.
   
   Le Client, qu’il soit ou non conscient de la nature des marchandises, est tenu responsable auprès de la Société des pertes, dommages ou obligations causés à la Société ou subis par elle par suite de ladite consignation.
   
   Le Client garantit que toutes les marchandises confiées à la Société ont été manipulées correctement et emballées et étiquetées conformément à la loi et qu’elles peuvent être entreposées et transportées; ces mesures ont été prises d’une manière qui respecte les exigences particulières propres aux marchandises.
   
   
7. La Société ne peut être tenue aucunement responsable d’une quelconque réclamation, à moins que celle-ci n’ait été formulée par écrit et reçue par la Société dans les sept jours suivant la livraison des marchandises ou dans les sept jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées; à défaut d’avoir déposé cet avis tel qu’indiqué plus haut, la Société est dégagée de toute responsabilité relativement à ladite réclamation.
   
   
8. La Société rejette toute responsabilité relativement aux dates d’arrivée ou de départ des marchandises dont les dates ne sont pas garanties. Si la Société est tenue responsable d’un retard, d’une perte conséquente ou de toute autre réclamation ou exigence du genre, le montant de ladite responsabilité ne dépassera pas 50 $ par paquet.
   
   
9. La Société doit être libérée de toute responsabilité que ce soit et de la part de qui que ce soit, relativement aux services de courtage, à moins que des poursuites ne soient engagées dans les neuf mois suivant la date dudit événement ou incident qui justifierait prétendument une poursuite en justice contre la Société.
   
   
10. Aucune assurance n’est prise sur les marchandises à moins d’instructions écrites en ce sens, dans lequel cas ladite assurance doit faire l’objet des exceptions et conditions habituelles de la police de l’assureur. La Société ne doit en aucun cas assumer les responsabilités d’un assureur et si, pour une raison quelconque, l’assureur conteste la responsabilité ou refuse la protection, le Client, le propriétaire ou toute autre partie ayant un intérêt dans les marchandises peut exercer un recours exclusivement contre l’assureur.
    
    
11. La Société refuse de traiter des marchandises telles que métaux précieux, pièces de monnaie, pierres précieuses, bijoux, objets de valeur, antiquités, photos, restes humains, bétail, plantes ou autre marchandise de valeur.  Dans l’éventualité où de telles marchandises étaient néanmoins livrées à la Société ou si la Société devait manipuler ou traiter de telles marchandises autrement qu’en vertu des dispositions particulières, la Société n’assume aucune responsabilité que ce soit relativement auxdites marchandises, de quelque manière que ce soit.
    
    
12. Sous réserve de tous droits et sans limiter la portée générale de toute autre disposition établie aux présentes, si la Société est tenue responsable d’une perte, de dommages ou d’une fausse livraison des marchandises, que ce soit à titre d’agent ou de courtier ou autrement, sa responsabilité ne dépassera en aucun cas la somme de 50 $ CAD par paquet.
    
    
13. Le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises, selon le cas, doit charger et décharger rapidement les conteneurs, y compris les remorques et/ou tout autre équipement de transport mis à sa disposition par le transporteur retenu en son nom par la Société; le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire, selon le cas, est le seul responsable du retard et de la retenue des conteneurs ou remorques aux fins de chargement ou de déchargement et/ou de dédouanement et/ou d’inspection des marchandises par les douanes ou par d’autres autorités gouvernementales.
    
    
14. Le Client doit verser immédiatement à la Société, en espèces ou de la façon convenue entre les parties, tous les montants exigibles sans réduction du sursis de paiement pour cause de réclamation, de reconvention ou de demande en compensation. En dépit de l’acceptation par la Société des instructions portant sur la perception du fret, des droits, frais ou autres dépenses du consignataire ou de toute autre personne, le Client, l’expéditeur ou le propriétaire des marchandises demeure responsable du fret, des droits, des frais ou des autres dépenses.
    
    
15. Toutes les marchandises (et tous les documents s’y rapportant) sont assujetties à un privilège particulier et général et au droit de retenue si des montants d’argent sont dus relativement auxdites marchandises ou si un autre solde particulier ou général ou d’autres montants sont dus à la Société par le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises. Si les montants dus à la Société ne sont pas réglés dans le mois civil suivant la remise d’un avis de retenue des marchandises à la personne qui doit ces montants, ces marchandises peuvent être liquidées à une vente aux enchères ou autrement au gré de la Société et aux frais de ladite personne; le produit de la liquidation s’appliquera à l’effacement de la dette et la Société ne sera aucunement responsable de tout déficit ou d’une réduction de valeur reçue à la vente des marchandises. De plus, le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises n’échappe pas à sa responsabilité de régler les frais de courtage du fait de la liquidation des marchandises.
    
    
16. Ces conditions sont régies par la loi en vigueur au Québec et en acceptant les services fournis dans ces conditions, le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises reconnaît irrévocablement la juridiction des tribunaux du Québec.